Comme prévu, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict hier : « dans l’arrêt Constantin Film Verleih (C-264/19), prononcé le 9 juillet 2020, la Cour a jugé que, dans le cadre du t…
Comme prévu, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict hier : « dans l’arrêt Constantin Film Verleih (C-264/19), prononcé le 9 juillet 2020, la Cour a jugé que, dans le cadre du t…